Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente d'abonnements donnant accès au téléchargement de fichiers musicaux depuis le service Nocti Pool. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

Formules et prix

Trois formules mensuelles sont proposées : Standard 9,99 € (200 téléchargements par mois, format MP3 320), Pro 19,99 € (500 téléchargements, MP3, WAV et autres formats disponibles), Unlimited 59,99 € (téléchargements illimités, tous formats, accès au catalogue complet).

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être affichés et débités dans la devise du pays du client, par conversion au taux du jour ; le montant effectivement débité figure sur le reçu.

L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif ne s'applique qu'aux échéances postérieures à sa notification.

Souscription et paiement

La souscription requiert un compte et un moyen de paiement valide. Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, l'accès au téléchargement est suspendu jusqu'à régularisation.

Quotas de téléchargement

Chaque formule ouvre un quota mensuel. Un même titre re-téléchargé n'est décompté qu'une fois. Les quotas non consommés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre.

Un pack complémentaire de 100 téléchargements peut être acheté à l'unité pour 4,99 €, valable sur le mois en cours.

Changement de formule et résiliation

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est facturée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante.

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace membre. Elle prend effet à la fin de la période déjà réglée, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant et en accédant au téléchargement, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. À défaut d'un tel accord, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Disponibilité du service

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou cause extérieure. Le catalogue évolue : aucun titre n'est garanti disponible de façon permanente.

Droits sur les œuvres

La mise à disposition des œuvres musicales sur Nocti Pool est couverte par une licence ICE Direct, délivrée par ICE Services — la société commune de PRS for Music, GEMA et STIM.

Cette licence couvre, pour le répertoire ICE Core et sur les territoires qu'elle vise, les droits de reproduction mécanique et de communication au public nécessaires à l'écoute en ligne et au téléchargement des œuvres depuis le service.

Elle porte sur les œuvres musicales — droits des auteurs, compositeurs et éditeurs — et sur la diffusion opérée par l'éditeur. Elle ne s'étend pas à l'usage que le client fait ensuite des fichiers, régi par l'article suivant.

Usage des fichiers

Les fichiers sont destinés à l'usage professionnel ou personnel du client en tant que disc-jockey. Leur revente, leur mise à disposition publique ou leur redistribution sont interdites. Le client demeure responsable des autorisations nécessaires à leur diffusion publique.

En pratique, la diffusion publique d'un titre — club, bar, soirée privée, radio, diffusion en direct — relève des licences détenues par le lieu ou par la plateforme concernés, et non de la licence mentionnée à l'article précédent.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@vaxel.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'éditeur.

Preuve des opérations

Les enregistrements conservés par l'éditeur — souscriptions, paiements, téléchargements, échanges par courrier électronique — constituent, sauf preuve contraire, la preuve des opérations intervenues entre les parties. Les factures sont archivées sur un support durable et restent accessibles depuis l'espace membre.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, imprévisible et insurmontable, au sens de l'article 1218 du code civil : catastrophe naturelle, incendie, interruption durable des réseaux de télécommunication ou d'alimentation électrique, défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de paiement.

La partie concernée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat ; les périodes payées et non servies sont alors remboursées au prorata.

Divisibilité et tolérance

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.